Auto Glossaire - AutoScout24: Responsabilité civile

Responsabilité civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde. Dans ce cas l'assureur indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable.

 

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